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Les nouvelles de l'Yonne

LOI PACTE

Le capitalisme, ses méthodes de management (burn-out) sa recherche toujours plus forcenée de profits maximum, sa volonté d’une gouvernance par les seuls actionnaires,… ce capitalisme là a de moins en moins bonne presse auprès des salariés et au-delà. Un lifting s’avérait urgent. Monsieur Macron avec l’appui du rapport Notat Senard vient à la rescousse avec son PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Il faut impérativement « réparer le lien » entre « la culture du profit » et les Français. Bon Courage ! On va en parler beaucoup et les journalistes vont se plier en quatre pour expliquer l’inexplicable.

Qu’en est-il ?

Sous prétexte de cogestion mais on parle maintenant de codétermination ( ?) il faut introduire dans le code civil la notion pour les entreprises de responsabilité « sociale et environnementale », sans aucune obligation d’ailleurs que cette notion soit inscrite dans les statuts des dites entreprises. Sur ce point le MEDEF est vent debout et le Ministre Le Maire l’a déjà rassuré.

Si l’on enlève le papier cadeau qu’en est-il exactement ?

1) Intéressement et participation, plutôt que hausse des salaires, c’est le versant redistributif de la loi PACTE. Primes et participations contre hausse des salaires et donc comme effet secondaire baisse des cotisations sociales patronales encore une fois et suppression totale pour les entreprises de moins de 250 salariés. C’est là selon la CGT un risque énorme de voir demain des rémunérations salariales aléatoires plus une baisse des ressources de la sécurité sociale.

2)  Une offensive générale contre les seuils sociaux (obligations légales liées au franchissement des seuils) pour les 10, 20, 50. Le seuil de 20 salariés est supprimé dans la future loi. Exonération de la taxe transport qui sert à financer les transports publics dans villes (- 45 millions d’euros en 2023 pour les collectivités locales).

Cela va entraîner, c’est dans les détails que se cache le diable, la suppression de locaux syndicaux dans des dizaines de milliers d’entreprise de -250 salariés, le droit aux salariés d’être informés du fait que l’entreprise va être rachetée ou vendue, la suppression du règlement intérieur. Les patrons qui franchissent un seuil (50,250) auront droit à un délai de 5 ans pour mettre en œuvre les obligations liées à un passage au stade supérieur. Plus encore dans les cas de transmission ou de création d’entreprise un gel d’impôts est prévu pour « simplifier » la vie des entrepreneurs.

En conclusion provisoire : ce PACTE ne modernise en rien l’entreprise, les salariés, un peu mieux représentés dans les Conseils d’administration n’auront pas plus de pouvoir et de grands dangers se dressent devant eux. Cerise sur le gâteau, aucune mesure d’encadrement des dividendes aux actionnaires.

La redaction

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